Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie)


Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie », dont le siège est fixé, au plus tard à cette même date, par arrêté du préfet de région de Basse-Normandie. Elle a pour circonscription la région de Basse-Normandie et se compose de deux sections : la section du département du Calvados et la section du département de l'Orne.
A la date mentionnée au présent article, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.