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Article R331-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R331-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l'article L. 331-26.