Articles

Article R331-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R331-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation :



a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ;



b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.



Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.