Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
Art. 10