Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB))
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.