Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2010 (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)

I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.