Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-6-4