Lorsqu'un agent habilité sous-traite des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 :
a) A un autre agent habilité :
― il vérifie, selon une fréquence définie dans le programme de sûreté, que le sous-traitant est bien titulaire d'un agrément délivré par l'autorité compétente conformément au point 6.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ; et
― il tient à la disposition des services compétents de l'Etat la documentation fixée par le point 6.3.2.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ; et
― il contrôle, selon des modalités et fréquences précisées dans son programme de sûreté, la réalité des contrôles de sûreté mis en œuvre par son sous-traitant ;
b) A une société de sûreté :
― il s'assure, selon une fréquence définie dans son programme de sûreté, que le sous-traitant est bien titulaire d'un agrément préfectoral ; et
― il s'assure, selon une fréquence définie dans son programme de sûreté, que le personnel du sous-traitant est bien titulaire d'une certification ou d'un carnet de formation ; et
― il contrôle, selon des modalités et fréquences précisées dans son programme de sûreté, l'application des contrôles de sûreté mis en œuvre par son sous-traitant ;
c) A un transporteur routier en préacheminement d'un fret sous statut SCO ou SPX :
Il s'assure que ses sous-traitants assurant des préacheminements de fret aérien sous statut de sûreté SPX/SCO ont bien signé le document d'engagement figurant à l'appendice 6E du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 et ne commettent pas de manquements manifestes à cet engagement. Ce document d'engagement est valable pour la durée du contrat.
d) A un sous-traitant autre que ceux précédemment cités :
Il s'assure que son sous-traitant répond aux exigences posées par la réglementation, par des audits de contrôle portant sur les missions sous-traitées et dont la fréquence et les modalités doivent être précisées dans le programme de sûreté de l'agent habilité.