Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.