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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R*312-66