Article L3252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.