Articles

Article 2213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.