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Article L532-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2011
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L532-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2011
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01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.