Articles

Article L532-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L532-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.