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Article L221-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L221-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.