Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10, Art. 39