Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L743-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L743-12