Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 6, Art. 7
- Code monétaire et financier
Art. L561-36