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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2010 (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))

Données brutes

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2010 (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L221-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L532-6-1