Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Art. 12-1