Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))
I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2202
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2213
III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.