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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 14-1, Art. 24
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 21-1