Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,37 euros par mètre carré en zone A,11,35 euros en zone B et 8,22 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
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Zone A (en €) |
Zone B (en €) |
Zone C (en €) |
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Personne seule |
44 306 € |
34 243 € |
29 964 € |
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Couple |
66 215 € |
45 726 € |
40 274 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
79 595 € |
54 988 € |
48 214 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
95 342 € |
66 381 € |
58 350 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
112 867 € |
78 087 € |
68 484 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
127 005 € |
88 000 € |
77 251 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 14 156 € |
+ 9 816 € |
+ 8 774 € |
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.