Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2010 (Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse)

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.