Articles

Article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

Article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5126-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7

III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.