Article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.