Article L243-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L243-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes.