Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C