Article L2224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.