Par dérogation aux dispositions de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, il est institué, à titre transitoire, un comité technique paritaire spécial auprès du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret et sous réserve des compétences propres des comités techniques paritaires ministériels concernés, des questions communes intéressant l'ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.