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Article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.