Articles

Article D615-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.