Article D615-44-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.