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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2010 (Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître)

I.-(Abrogé)

II.-1° à 3°

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2496

-Code pénal
Art. 725-5

-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62

4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ;

5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores ;

6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.