Article L655-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 31/03/2011 au 19/12/2010 (Code de l'environnement)

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :

" VIII.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général. "