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Article L651-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L651-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les majorations mentionnées à l'article L. 651-5-3, au I de l'article L. 651-5-4 et à l'article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.