Article L135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.