Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2
-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 80
II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général,400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.