Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L831-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-4-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3-1