Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 47