Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-5
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.