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Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2010 (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))

Données brutes

Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2010 (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-2

II. ― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.