I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. ― Le dernier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.Art. L243-1-2