Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2010 (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L731-15

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6

III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.