Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L741-16,   Art. L751-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L241-13