Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3, Sct. Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise., Art. L137-11
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-11-1