Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
L'
article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.