Articles

Article L4437-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4437-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.