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Article L4437-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4437-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.