Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
1° Le livre Ier ;
2° Au livre II :
a) L'article L. 4221-2 ;
b) Le titre III ;
3° Au livre III :
a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;
c) Le titre II ;
d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;
e) Le titre IV ;
4° Au livre IV :
a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.