Article L4432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.