Article L4433-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.